SOS INCESTE-MALTRAITANCE
> Article 373-2-6Article 373-2-6 Version en vigueur au 14 octobre 2009
Article 373-2-6 Version en vigueur au 14 octobre 2009, depuis le 5 mars 2002Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.